C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.54 Versions de la disposition

2013-07-01

60.54. La Société transmet le rapport de la vérification, comprenant un compte-rendu sommaire et un résumé de la facturation, faisant état de la vérification effectuée, au titulaire de l’immatriculation proportionnelle et aux autorités administratives auprès desquelles des véhicules routiers du parc de véhicules routiers sont immatriculés proportionnellement ou sur le territoire desquelles des véhicules routiers de ce parc ont cumulé du kilométrage. Une copie du rapport est conservée dans le dossier de vérification.

Ce rapport prévoit au moins les renseignements suivants:

1°  en ce qui concerne le titulaire de l’immatriculation proportionnelle:

a)  le nom du vérificateur;

b)  la date de dépôt du rapport de vérification;

c)  le nom du titulaire;

d)  l’adresse du titulaire;

e)  le numéro de téléphone du titulaire;

f)  le nom du représentant du titulaire;

g)  le numéro de compte du titulaire;

h)  le numéro de parc de véhicules routiers;

i)  l’année ou les années d’immatriculation vérifiées;

j)  la période de référence vérifiée;

k)  le nombre de véhicules immatriculés proportionnellement;

l)  le résumé de l’exploitation du titulaire;

m)  les notes sur les tendances ou les écarts inhabituels;

2°  en ce qui concerne l’évaluation des contrôles internes:

a)  le résumé de l’évaluation des contrôles internes du titulaire qui doit comprendre:

i.  la fiabilité des contrôles internes;

ii.  les forces et les lacunes des contrôles internes;

iii.  les changements des procédés de comptabilisation du titulaire au cours de la période visée par la vérification;

3°  en ce qui concerne la conférence d’ouverture, la date et le nom des personnes présentes;

4°  en ce qui concerne la méthodologie d’échantillonnage:

a)  la description de la méthodologie d’échantillonnage ou la raison pour laquelle l’échantillonnage n’a pas été effectué;

b)  le relevé des périodes et des véhicules échantillonnés;

5°  en ce qui concerne la vérification des distances:

a)  l’indication des documents de base utilisés par le titulaire pour déterminer les distances;

b)  l’indication des informations tirées des documents de base utilisés pour déterminer les distances;

c)  la description des méthodes de vérification utilisées pour vérifier les distances déclarées;

d)  la description de la méthodologie utilisée pour répartir les distances non déclarées;

e)  le relevé des différences entre les sommaires mensuels ou trimestriels et la demande d’immatriculation proportionnelle du titulaire;

f)  l’identification des véhicules retirés du parc pour lesquels on a évalué le montant complet des droits d’immatriculation;

g)  l’évaluation du vérificateur de la conformité des dossiers;

6°  en ce qui concerne la réunion de bilan et les recommandations:

a)  la date et le nom des personnes présentes;

b)  la consignation des recommandations faites au titulaire;

7°  en ce qui concerne le compte-rendu sommaire, une description des méthodes de vérification et des constatations du vérificateur;

8°  en ce qui concerne le résumé de facturation:

a)  les distances parcourues déclarées, les pourcentages ainsi que les droits pour chaque autorité administrative;

b)  les distances parcourues vérifiées, les pourcentages ainsi que les droits pour chaque autorité administrative;

c)  les changements des pourcentages de répartition pour chaque autorité administrative;

d)  le montant net des droits payables pour chaque autorité administrative;

e)  le montant net des droits payables au titulaire ou exigibles du titulaire;

f)  le montant des frais payables pour les dépenses effectuées par la Société pour la vérification de son dossier d’exploitation et pour la gestion du dossier d’immatriculation qui résulte de la vérification.

D. 786-2003, a. 30; D. 619-2013, a. 10.

2012-09-01

60.54. La Société transmet les conclusions de la vérification, faisant état de la vérification effectuée et de son impact sur le montant des droits d’immatriculation, au titulaire de l’immatriculation proportionnelle et aux autorités administratives auprès desquelles des véhicules routiers du parc de véhicules routiers sont immatriculés proportionnellement ou sur le territoire desquelles des véhicules routiers de ce parc ont cumulé du kilométrage. Une copie de ces conclusions est conservée dans le dossier de vérification.

Ces conclusions prévoient au moins les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du titulaire de l’immatriculation proportionnelle;

2°  le numéro de dossier (IRP) et le numéro de parc de véhicules routiers;

3°  les années d’immatriculation vérifiées;

4°  le nombre de véhicules immatriculés proportionnellement;

5°  selon la demande d’immatriculation proportionnelle et selon les résultats de la vérification, la distance totale parcourue;

6°  selon la demande d’immatriculation proportionnelle et selon les résultats de la vérification, la distance parcourue sur le territoire de chaque autorité administrative ainsi que le pourcentage que représente cette distance sur la distance totale parcourue et les écarts de pourcentage pour chaque autorité administrative;

7°  le montant net des droits payables, des droits à rembourser ou des crédits à accorder pour chaque autorité administrative;

8°  les méthodes de vérifications utilisées, les constatations, les remarques et les recommandations de la personne autorisée par le ministre du Revenu, y compris la description des types de dossiers vérifiés et des méthodes de vérification utilisées;

9°  la description de tout véhicule retiré du parc pour lequel les droits d’immatriculation exigibles ont été pris en compte lors de l’évaluation de la Société;

10°  la date des conclusions de la vérification et le nom de la personne autorisée par le ministre du Revenu à effectuer la vérification.

Les conclusions de la vérification doivent aussi indiquer si le système de comptabilisation de la distance du titulaire de l’immatriculation proportionnelle est satisfaisant au regard de la régularité avec laquelle le système satisfait aux normes prévues à la présente section.

D. 786-2003, a. 30.